Litiges Locatifs & Expulsions

Défense des propriétaires bailleurs à Paris

Face à un locataire indélicat, la rapidité d'exécution est essentielle. Les procédures d'expulsion sont extrêmement longues et encadrées, et la moindre erreur peut repousser l'issue du litige de plusieurs mois.

Étapes d'une procédure d'expulsion

• Mise en demeure et Commandement de payer : L'acte déclencheur délivré par un huissier partenaire.
• Assignation en justice : Devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).
• Obtention de la résiliation judiciaire : Résiliation du bail et condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
• Expulsion forcée : Mise en œuvre avec le concours de la force publique si nécessaire.

Le cabinet intervient également pour contester ou valider un congé pour reprise ou pour vente, protégeant ainsi vos droits sur votre patrimoine.