Avocat Enchères Immobilières à Paris
Représentation exclusive et sécurisation de vos enchères judiciaires.
Acheter aux Enchères Immobilières Judiciaires : Mode d'Emploi
L'acquisition de biens à la barre du tribunal par le biais des enchères immobilières suscite un intérêt croissant. Qu'il s'agisse d'investissements locatifs ou de l'achat d'une résidence principale, les enchères immobilières permettent d'acquérir des maisons, des appartements ou des droits réels suite à une procédure judiciaire.
Cependant, acheter lors de ces enchères immobilières ne s'improvise pas. Il n’est prévu aucune condition suspensive de crédit, ni aucun délai de rétractation. L’adjudicataire ne peut donc jamais invoquer un refus de prêt bancaire pour se désister de son achat aux enchères immobilières.
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier vous accompagne pour sécuriser votre projet d'investissement aux enchères immobilières.
Avant les enchères immobilières : préparation et information
Le Cahier des Conditions de Vente (CCV)
Les annonces sont diffusées en ligne et dans les journaux d’annonces légales. La consultation du CCV est l'étape fondatrice : ce document contient la description du bien, les diagnostics, la situation locative et les charges. Il est consultable au greffe ou auprès de l’avocat poursuivant.
La visite du bien
Préalablement aux enchères immobilières, une seule et unique visite est organisée sur place. Elle se déroule sur un créneau limité, en présence d’un commissaire de justice.
Participer aux enchères immobilières : conditions et garanties
Le recours à un avocat inscrit au Barreau du tribunal judiciaire compétent est strictement obligatoire pour pouvoir porter des enchères immobilières.
Les garanties financières
Pour participer sereinement aux enchères immobilières, deux garanties doivent être confiées à votre avocat avant l'audience :
- Chèque de 10 % de la mise à prix(minimum 3 000 €), à l’ordre du BÂTONNIER SÉQUESTRE.
- Chèque pour provisionner les frais taxés(majorés de 10 % de votre enchère maximale), à l’ordre de la CARPA.
Vous devrez également signer un mandat écrit fixant formellement à votre avocat votre plafond maximal pour ces enchères.
Le déroulement de l’audience et la surenchère
L’audience d’adjudication des enchères immobilières est publique. Chaque enchère portée par un avocat relance un chronomètre de 90 secondes. Le dernier enchérisseur devient l'adjudicataire.
Attention, remporter les enchères le jour J ne suffit pas toujours. L’adjudicataire ne devient définitivement propriétaire qu’à l’expiration d'un délai de 10 jours. Durant cette période, toute personne peut former une surenchère d’au moins 10 % du prix. Si cela se produit, de nouvelles enchères immobilières sont organisées.
Coûts, paiement et points de vigilance
Le paiement du prix
L’adjudicataire dispose de 2 mois pour régler le prix sans pénalité. Entre 2 et 4 mois, des intérêts au taux légal s'appliquent. Passé 4 mois, une majoration de 5 % s'ajoute. À défaut de paiement, le bien retourne aux enchères (procédure de réitération) et l'acheteur défaillant perd ses garanties.
Les coûts annexes
Outre le prix final, l’acquéreur doit régler des frais spécifiques (remplaçant les frais de notaire) : frais préalables (environ 10 000 €), droits de mutation (environ 5,85 %), frais de publication, émoluments et honoraires d'avocat.
Les risques à anticiper
- Les enchères requièrent une solvabilité immédiate.
- Vous achetez le bien en l'état, sans recours possible pour vices cachés.
- La loi Carrez ne s'appliquant pas, aucune réclamation n'est possible en cas d'erreur de superficie.
Conclusion
Les enchères immobilières offrent de très belles opportunités, mais exigent une stratégie financière et juridique sans faille. En tant qu'avocats experts, nous analysons pour vous le cahier des conditions de vente et portons vos enchères pour garantir le succès de votre investissement.